Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 15/03/2026
1. Définitions
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Conditions Générales de Vente / CGV
Désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Prestations proposées par la Société
DOMOVOLTA / La Société
Désigne la société DOMOVOLTA, société par actions simplifiée (SAS), prestataire des Prestations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Client
Désigne toute personne physique ou morale qui passe Commande auprès de la Société afin de bénéficier d’une Prestation.
Site Internet
Désigne le site accessible à l’adresse www.domovolta.fr, sur lequel sont présentées les Offres proposées par DOMOVOLTA et à partir duquel le Client peut passer Commande.
Offre
Désigne une solution ou une formule proposée par DOMOVOLTA sur le Site Internet ou directement auprès du Client, pouvant inclure une ou plusieurs Prestations et, le cas échéant, la fourniture d’Équipements.
Prestation
Désigne l’ensemble des services réalisés par DOMOVOLTA dans le cadre d’une Offre, notamment la fourniture d’Équipements, leur installation, leur configuration, leur mise en service, ainsi que toute prestation de contrôle, de maintenance ou de suivi associée.
Équipements
Désigne les matériels électriques, électroniques ou domotiques fournis et installés par DOMOVOLTA dans le cadre d’une Prestation.
Unité
Désigne la quantité d’éléments ou de Prestations associées à une Offre, telle que définie sur le Site Internet ou dans la Commande. Selon l’Offre concernée, l’Unité peut correspondre notamment à un Équipement installé, un point d’installation, une pièce équipée ou tout autre élément précisé dans la description de l’Offre.
Commande
Désigne l’acte par lequel le Client accepte une Offre proposée par la Société et manifeste sa volonté de bénéficier des Prestations correspondantes, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Confirmation de la Commande
Désigne l’acte par lequel le Client valide définitivement sa Commande, notamment par validation sur le Site Internet, signature d’un devis ou tout autre moyen permettant d’établir son accord.
Intervention
Désigne le déplacement des techniciens de la Société sur le lieu d’installation afin de réaliser tout ou partie de la Prestation commandée.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société propose et réalise les Offres commandées par le Client.
Ces Offres peuvent comprendre une ou plusieurs Prestations ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’Équipements.
Elles s’appliquent à tout Client souhaitant commander une Offre proposée sur le Site Internet ou directement auprès de la Société.
Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.
3. Identification de la Société
Les Prestations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société DOMOVOLTA.
DOMOVOLTA est une société par actions simplifiée (SAS) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Siège social
11 B 8E Avenue
60260 Lamorlaye – France
RCS Compiègne : 994 691 434
Adresse électronique
contact@domovolta.fr
Téléphone
03 44 54 16 98
Site Internet
www.domovolta.fr
4. Offres et Prestations
La Société propose des Prestations dans les domaines de la domotique, de l’électricité, de la sécurité et de l’optimisation énergétique de l’habitat.
Ces Prestations peuvent comprendre notamment :
• la fourniture d’Équipements ;
• leur installation ;
• leur configuration et mise en service ;
• des visites de contrôle ;
• des prestations de maintenance ;
• ainsi que des services associés pouvant être proposés sous forme d’abonnement ou à l’unité.
Ces Prestations sont proposées au Client sous forme d’Offres, notamment présentées sur le Site Internet.
Les Offres présentées sur le Site Internet sont établies sur la base d’une configuration standard d’installation et peuvent nécessiter des adaptations en fonction des caractéristiques techniques du lieu d’Intervention, des équipements existants ou des besoins spécifiques du Client, dans les conditions prévues à la clause [7. Contraintes techniques et adaptation de l’Offre] des présentes CGV.
5. Commandes
5.1 Commandes effectuées sur le Site Internet
La Commande d’une Offre peut être effectuée directement par le Client sur le Site Internet.
Choix de l’Offre
Sur le Site Internet, le Client sélectionne l’Offre de son choix, choisit le niveau d’Offre proposé le cas échéant et indique le nombre d’Unités lorsque l’Offre le permet. Le prix correspondant, incluant le cas échéant les promotions applicables, est affiché avant la Confirmation de la Commande.
Informations précontractuelles
Le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’Offre choisie, notamment les Prestations incluses, les Équipements éventuellement fournis, les principales caractéristiques de la solution proposée ainsi que le prix de l’Offre. Ces informations constituent les éléments du devis auquel le Client adhère lors de la Confirmation de la Commande.
Afin de finaliser sa Commande, le Client renseigne les informations nécessaires à son identification et à son contact, notamment son nom, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone, nécessaires à l’organisation de l’Intervention et à la réalisation des Prestations par la Société.
Vérification de la Commande
Avant la Confirmation de la Commande, un récapitulatif de la Commande est présenté au Client lui permettant de vérifier le détail de son choix et de corriger d’éventuelles erreurs.
Confirmation de la Commande et formation du contrat
La Confirmation de la Commande par le Client intervient après affichage d’un récapitulatif de la Commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Elle implique l’acceptation sans réserve de l’Offre correspondante, du prix associé et des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’obligation de paiement.
La confirmation de la Commande emporte formation du contrat entre la Société et le Client, sous condition de faisabilité technique comme prévu à la clause [7. Contraintes techniques et adaptation de l’Offre] des présentes CGV.
Les visuels, photographies et exemples d’installation présentés sur le Site Internet ont une valeur illustrative et ne constituent pas un engagement contractuel.
Organisation de l’Intervention
Après la Confirmation de la Commande, la Société contacte le Client afin de réaliser une pré-validation technique par téléphone, permettant notamment de vérifier certains éléments de l’installation électrique ou domotique existante et d’organiser l’Intervention.
Les conséquences éventuelles liées à l’identification de contraintes techniques sont régies par les dispositions prévues à la clause [7. Contraintes techniques et adaptation de l’Offre] des présentes CGV.
À l’issue de cet échange, un rendez-vous d’Intervention est fixé avec le Client.
Un récapitulatif de la Commande peut être adressé au Client par courrier électronique.
5.2 Commandes effectuées en dehors du Site Internet
Les Commandes peuvent également être effectuées directement auprès de la Société, notamment par téléphone, par courrier électronique ou à l’occasion d’un rendez-vous.
Dans ce cas, les informations relatives à l’Offre, notamment les Prestations incluses, les Équipements éventuellement fournis, les caractéristiques de la solution proposée ainsi que le prix de l’Offre, sont communiquées au Client préalablement à la Confirmation de la Commande.
Ces informations, formalisées au moyen d’un devis transmis au Client, constituent les éléments contractuels auxquels le Client adhère lors de la Confirmation de la Commande.
La Confirmation de la Commande par le Client vaut acceptation sans réserve de l’Offre correspondante, du prix associé et des présentes Conditions Générales de Vente. Elle emporte formation du contrat entre la Société et le Client, sous réserve des vérifications techniques préalables et des dispositions prévues à la clause [7. Contraintes techniques et adaptation de l’Offre] des présentes CGV.
La Confirmation de la Commande peut intervenir notamment par la signature du devis, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d’établir l’accord du Client. L’accord du Client peut également résulter de tout comportement non équivoque manifestant sa volonté de valider la Commande, notamment la demande expresse d’organisation de l’Intervention, la fixation d’un rendez-vous d’intervention ou toute confirmation écrite adressée à la Société.
Après la Confirmation de la Commande, la Société pourra contacter le Client afin de réaliser une pré-validation technique, permettant notamment de vérifier certains éléments de l’installation électrique ou domotique existante et d’organiser l’Intervention.
Les conséquences éventuelles liées à l’identification de contraintes techniques sont régies par les dispositions prévues à la clause [7. Contraintes techniques et adaptation de l’Offre] des présentes CGV.
À l’issue de ces échanges, un rendez-vous d’Intervention est fixé avec le Client.
6. Informations fournies par le Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la Commande, notamment concernant son identité, ses coordonnées et l’adresse de l’Intervention.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
Le Client s’engage également à rester joignable aux coordonnées communiquées afin de permettre l’organisation de l’Intervention.
En cas d’impossibilité d’organiser ou de réaliser l’Intervention en raison d’informations incorrectes, incomplètes ou erronées communiquées par le Client, l’Intervention pourra être reportée ou annulée dans les conditions prévues aux présentes CGV, notamment à la clause [17. Report d’Intervention] des présentes CGV.
7. Contraintes techniques et adaptation de l’offre
Les Offres proposées par la Société sont établies sur la base d’une configuration standard d’installation.
Afin de vérifier la faisabilité technique de l’Offre commandée, la Société peut procéder à une pré-validation technique, réalisée notamment sur la base des informations fournies par le Client, d’échanges techniques préalables ou de tout autre élément permettant d’apprécier les conditions d’installation.
La réalisation de la Prestation demeure subordonnée à la compatibilité technique de l’installation existante et de l’environnement technique du lieu d’Intervention.
7.1 Adaptation de l’Offre
Si, lors de la pré-validation technique ou lors de l’Intervention, des contraintes techniques particulières sont constatées, la Société peut proposer au Client une adaptation de l’Offre, des Prestations ou des Équipements initialement prévus, ainsi que, le cas échéant, un ajustement du prix, sous réserve de l’accord préalable du Client.
Si le Client accepte l’adaptation proposée, la Prestation sera réalisée dans les conditions techniques et financières ainsi modifiées, lesquelles se substituent aux conditions initialement prévues pour la réalisation de la Prestation.
7.2 Impossibilité technique identifiée avant l’Intervention
Si, lors de la pré-validation technique réalisée avant l’Intervention, il apparaît que la réalisation de la Prestation correspondant à l’Offre commandée est techniquement impossible et que la Société n’est pas en mesure de proposer une solution alternative permettant la réalisation de l’Intervention, la Société pourra résilier la Commande et mettre fin au contrat correspondant, dans les conditions prévues à la clause [19. Résiliation du contrat] des présentes CGV.
Si, lors de la pré-validation technique réalisée avant l’Intervention, une adaptation de l’Offre, des Prestations ou des Équipements initialement prévus est proposée mais refusée par le Client et que la réalisation de la Prestation dans les conditions initialement prévues s’avère techniquement impossible, la Société pourra également résilier la Commande et mettre fin au contrat correspondant dans les conditions prévues à la clause [19. Résiliation du contrat] des présentes CGV.
7.3 Impossibilité technique constatée lors de l’Intervention
Si, lors de l’Intervention sur site, il apparaît que la réalisation de la Prestation correspondant à l’Offre commandée est techniquement impossible, notamment en raison de la configuration réelle de l’installation existante ou de l’environnement technique du lieu d’Intervention, et que la Société n’est pas en mesure de proposer une solution alternative permettant la réalisation de l’Intervention, la Société pourra renoncer à réaliser l’Intervention, résilier la Commande et mettre fin au contrat correspondant, dans les conditions prévues à la clause [19. Résiliation du contrat] des présentes CGV.
Cependant, si dans la même situation, une adaptation de l’Offre, des Prestations ou des Équipements initialement prévus est proposée mais refusée par le Client et que la réalisation de la Prestation dans les conditions initialement prévues s’avère techniquement impossible, la Société pourra également résilier la Commande et mettre fin au contrat correspondant dans les conditions prévues à la clause [19. Résiliation du contrat] des présentes CGV.
8. Prix
Les prix des Offres proposées par la Société sont indiqués sur le Site Internet ou communiqués au Client préalablement à la Confirmation de la Commande.
Les prix sont exprimés en euros et indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la Confirmation de la Commande, incluant le cas échéant les promotions ou offres commerciales applicables.
Toutefois, les Offres présentées sur le Site Internet sont établies sur la base d’une configuration standard d’installation.
Les adaptations éventuelles de l’Offre, des Prestations ou du prix résultant de contraintes techniques sont régies par les dispositions prévues à la clause [7. Contraintes techniques et adaptation de l’Offre] des présentes CGV.
Malgré le soin apporté à la présentation des Offres sur le Site Internet, une erreur matérielle dans l’affichage d’un prix ou dans la description d’une Offre peut exceptionnellement survenir.
Dans ce cas, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit la Confirmation de la Commande au prix corrigé, soit l’annulation de la Commande.
9. Travaux ou Prestations supplémentaires
Toute demande du Client visant à modifier l’Offre initialement commandée ou à ajouter des Prestations ou des Équipements non prévus dans la Commande initiale fera l’objet d’un accord préalable entre la Société et le Client.
Ces Prestations ou Équipements supplémentaires pourront donner lieu à une facturation complémentaire, acceptée par le Client avant leur réalisation.
10. Modalités de paiement
Le règlement du prix de la Commande est effectué au plus tard au moment de l’Intervention et avant le début de la Prestation, selon les modalités convenues entre la Société et le Client.
Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par la Société, notamment par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par la Société au moment de l’Intervention.
La Société se réserve la possibilité de ne pas débuter la Prestation tant que le règlement du prix de la Commande n’a pas été effectué.
À défaut de paiement, la Société pourra reporter l’Intervention, dans les conditions prévues à la clause [17. Report d’Intervention] des présentes CGV ou décider de résilier le contrat, dans les conditions prévues à la clause [19. Résiliation du contrat] des présentes CGV.
La Société se réserve également la possibilité de demander le versement d’un acompte lors de la Confirmation de la Commande ou au moment de la prise de rendez-vous pour l’Intervention.
Les Équipements fournis dans le cadre de la Prestation demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
11. Délais d’intervention
Les dates et horaires d’Intervention sont communiqués au Client lors de la prise de rendez-vous à la suite de la Confirmation de la Commande.
La Société s’efforce de respecter les créneaux convenus, sans toutefois pouvoir garantir l’heure exacte d’arrivée des techniciens, notamment en raison de la nature des interventions techniques et des aléas susceptibles d’affecter leur déroulement.
Un retard raisonnable ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation du Client ni constituer un manquement contractuel de la part de la Société.
La Société s’efforce de proposer une date d’Intervention dans les meilleurs délais, en fonction notamment :
• de la disponibilité des techniciens ;
• de la disponibilité des Équipements nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• et des contraintes techniques liées à l’installation existante du Client.
Sauf indication contraire, les Prestations sont réalisées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la Confirmation de la Commande, sous réserve des vérifications techniques préalables, des contraintes techniques éventuelles liées à l’installation existante du Client et de la disponibilité des fournitures auprès des fournisseurs.
12. Conditions d’Intervention et conséquences
La réalisation des Prestations par la Société suppose que certaines conditions matérielles et techniques soient réunies au lieu d’Intervention.
Le Client s’engage à veiller au respect des conditions suivantes.
12.1 Conditions d’Intervention
12.1.1 Coopération du Client
Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec la Société afin de permettre la bonne exécution de la Prestation.
À ce titre, le Client s’engage notamment à faciliter l’intervention des techniciens, à fournir les informations nécessaires à la réalisation des Prestations et à ne pas faire obstacle à leur déroulement normal.
En cas de comportement du Client rendant impossible, excessivement difficile ou manifestement inappropriée la réalisation ou la poursuite de l’exécution de la Prestation, les conditions nécessaires à l’Intervention seront réputées ne pas être réunies au sens du présent article.
12.1.2 Présence du Client
Le Client s’engage à être présent au lieu de l’Intervention à la date et à l’heure convenues ou à faire en sorte qu’une personne habilitée puisse :
• permettre l’accès aux installations ;
• échanger avec les techniciens de la Société ;
• valider les opérations réalisées.
12.1.3 Accès aux installations
Le Client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé au logement ou au lieu d’Intervention ainsi qu’aux installations nécessaires à la réalisation des Prestations, notamment :
• au tableau électrique ;
• aux équipements concernés ;
• aux installations électriques existantes ;
• aux équipements réseau ou informatiques lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’installation ou à la configuration des Équipements.
Les installations nécessaires à la réalisation des Prestations doivent être accessibles, dégagées et permettre une intervention dans des conditions normales de sécurité.
12.1.4 Conditions techniques nécessaires
Le Client s’engage à ce que l’environnement technique du logement permette la réalisation normale de la Prestation. Cela suppose notamment que :
• les installations électriques nécessaires à la réalisation des Prestations sont alimentées et en état de fonctionnement normal au moment de l’Intervention ;
• il existe une connexion Internet active et un réseau Wi-Fi fonctionnel et accessible lorsque cela est nécessaire à l’installation, à la configuration ou à la mise en service des Équipements installés ;
• toute particularité concernant l’installation électrique, susceptible d’affecter la réalisation des Prestations, a été communiquée à la Société avant ou lors de la prise de rendez-vous.
12.1.5 Exactitude des informations communiquées par le Client
Le Client s’engage à communiquer à la Société des informations exactes et complètes concernant l’installation existante, l’environnement technique du logement et les conditions d’intervention.
Ces informations peuvent notamment être recueillies lors des échanges préalables à la Commande, lors de la pré-validation technique organisée par la Société ou lors de tout échange intervenant avant l’Intervention.
Le Client s’engage également à signaler à la Société toute anomalie, défectuosité, non-conformité ou particularité connue de son installation électrique, de son réseau informatique, de son réseau internet ou de tout autre équipement susceptible d’affecter la réalisation des Prestations.
12.1.6 Conditions de sécurité
La Société se réserve la faculté de refuser ou d’interrompre une Intervention lorsque les conditions de sécurité nécessaires à la réalisation de la Prestation ne sont pas réunies, notamment en présence d’une installation électrique dangereuse, non sécurisée ou manifestement non conforme, ou lorsque l’environnement de travail présente un risque pour les personnes, les biens ou les techniciens. Le Client s’engage notamment à garder ses chiens ou animaux domestiques en dehors des pièces concernées par l’Intervention.
Dans une telle situation, la Société informe le Client des raisons empêchant la réalisation de l’Intervention et pourra proposer, le cas échéant, une adaptation de l’Offre ou des Prestations, sous réserve de l’accord préalable du Client.
Lorsque le Client n’accepte pas les adaptations proposées et que la réalisation de la Prestation dans les conditions initialement prévues s’avère impossible, les conditions de sécurité nécessaires à l’Intervention sont réputées ne pas être réunies au sens du présent article.
12.1.7 Paiement au début de l’Intervention
Le Client s’engage à procéder au paiement du prix de la Commande au plus tard au début de l’Intervention et avant tout commencement d’exécution de la Prestation.
À défaut de paiement dans ces conditions les conditions nécessaires à l’Intervention seront réputées ne pas être réunies au sens du présent article.
12.2 Conséquences du non-respect des conditions d’intervention
Lorsque les conditions nécessaires à l’Intervention ne sont pas réunies ou sont réputées ne pas être réunies au sens du présent article, l’Intervention pourra être reportée dans les conditions prévues à la clause [17. Report d’Intervention] des présentes CGV ou, lorsque les circonstances rendent impossible la réalisation ou la poursuite de l’exécution de la Prestation, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à la clause [19. Résiliation du contrat] des présentes CGV.
Dans ces situations, lorsque celles-ci sont imputables au Client ou relèvent de sa responsabilité, la Société se réserve la faculté de facturer au Client les frais éventuellement applicables dans les conditions prévues à la clause [18. Frais forfaitaires de déplacement, d’organisation et de diagnostic] des présentes CGV.
Afin de permettre l’organisation d’une nouvelle Intervention, le Client s’engage à remédier préalablement à la cause ayant empêché la réalisation de la Prestation.
La Société se réserve la faculté de conditionner la fixation d’un nouveau rendez-vous au paiement intégral préalable de la Commande.
À défaut pour le Client de remédier à la cause du report ou de procéder au paiement demandé dans un délai fixé par la Société, la Société pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à la clause [19. Résiliation du contrat] des présentes CGV.
13. Exécution de la Prestation
La Prestation est réalisée par la Société lors de l’Intervention organisée avec le Client, à la date et à l’heure convenues entre les parties.
La Société réalise la Prestation conformément à l’Offre commandée par le Client et aux caractéristiques des Équipements installés.
Les Prestations sont réalisées par des techniciens formés et qualifiés dans les domaines de l’électricité, de la domotique et des systèmes connectés.
Lors de l’Intervention, la Société procède notamment à :
• l’installation des Équipements prévus dans l’Offre ;
• leur raccordement aux installations existantes lorsque cela est nécessaire ;
• leur paramétrage initial ;
• et, le cas échéant, à la configuration des applications ou interfaces nécessaires à leur utilisation.
La Société peut être amenée à adapter les modalités d’exécution de la Prestation afin de tenir compte des contraintes techniques constatées lors de l’Intervention.
La Société peut également adapter certaines modalités techniques d’installation lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité, la conformité ou le bon fonctionnement des Équipements, sans que cela constitue une modification de l’Offre.
Toute modification substantielle de l’Offre initiale nécessite l’accord préalable du Client.
14. Réception de la Prestation
À l’issue de l’Intervention, la Société procède à une vérification du bon fonctionnement des Équipements installés et présente au Client les principales fonctionnalités de l’installation réalisée.
La Société et le Client peuvent établir un procès-verbal de réception de l’Intervention constatant la réalisation des Prestations et le bon fonctionnement des Équipements installés. Ce document est signé par la Société et le Client.
La signature du procès-verbal de réception vaut acceptation de la Prestation par le Client, sauf réserves expressément mentionnées dans ce document.
À défaut de réserves formulées par le Client au moment de l’Intervention ou dans le procès-verbal de réception, la Prestation est réputée réalisée et acceptée.
15. Photographies et vidéos d’intervention
Dans le cadre de la réalisation des Prestations, la Société pourra être amenée à réaliser des photographies ou des enregistrements vidéo du lieu d’Intervention, des installations existantes ou des Équipements installés.
Ces photographies ou enregistrements vidéo ont notamment pour objet de documenter l’état des installations avant, pendant ou après l’Intervention, à des fins de diagnostic technique, de suivi et de traçabilité des installations, de preuve de la réalisation des Prestations ou d’archivage technique des interventions réalisées.
Ces éléments visuels sont conservés par la Société dans le cadre de son dossier technique d’intervention.
La Société pourra utiliser, après anonymisation et suppression de tout élément permettant l’identification du Client ou de son logement, certaines photographies ou séquences vidéo illustrant les installations réalisées à des fins de communication, de présentation commerciale ou de promotion de ses activités, notamment sur son site internet, ses supports commerciaux, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication.
La Société pourra également mentionner certaines Prestations réalisées à titre de référence commerciale, notamment sur ses supports de communication ou de présentation, sous réserve que ces références ne permettent pas d’identifier directement le Client, son logement ou son adresse exacte, sauf accord préalable exprès du Client.
Le Client peut à tout moment demander à la Société de ne plus utiliser ces photographies ou vidéos à des fins de communication. Cette demande ne remet toutefois pas en cause les utilisations déjà réalisées avant la réception de cette demande.
Lorsque les photographies ou vidéos permettent d’identifier directement ou indirectement le logement, l’adresse ou les occupants, leur utilisation à des fins de communication ou de promotion ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable du Client.
16. Maintenance et évolution des installations
Les installations domotiques peuvent nécessiter, au cours du temps, des mises à jour logicielles, des ajustements de configuration ou des opérations de maintenance afin de garantir leur bon fonctionnement.
La Société peut proposer au Client des prestations de maintenance, d’assistance ou de suivi technique destinées à assurer la pérennité et l’évolution des installations.
Sauf stipulation contraire expressément prévue lors de la Commande, les Prestations réalisées par la Société n’incluent pas de service de maintenance continue ou de suivi permanent des installations.
Toute intervention réalisée après l’Intervention initiale, notamment au titre de la maintenance, de l’assistance, de la reconfiguration ou de l’évolution des installations, fera l’objet d’un devis préalable et d’une facturation distincte.
17. Report d’Intervention
17.1 Report d’Intervention à la demande du Client
Le Client peut demander le report d’une Intervention en contactant la Société par téléphone ou par courrier électronique au moins quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévues de l’Intervention. Le Client doit s'assurer de la bonne réception de sa demande de report par la Société.
Lorsque la demande de report intervient dans ce délai, la Société et le Client conviennent d’une nouvelle date d’Intervention, dans la limite des disponibilités de la Société.
Toute demande de report formulée moins de quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévues de l’Intervention pourra donner lieu à l’application des frais forfaitaires dans les conditions prévues à la clause [18. Frais forfaitaires de déplacement, d’organisation et de diagnostic] des présentes CGV.
17.2 Report d’Intervention pour un motif imputable au Client
Lorsque l’Intervention ne peut être réalisée à la date et à l’heure prévues pour un motif imputable au Client ou relevant de sa responsabilité, notamment en cas de non-respect des conditions d’intervention prévues à la clause [12. Conditions d’Intervention et conséquences] des présentes CGV, la Société pourra reporter l’Intervention.
Dans ces situations, la Société se réserve la faculté de facturer au Client les frais éventuellement applicables dans les conditions prévues à la clause [18. Frais forfaitaires de déplacement, d’organisation et de diagnostic] des présentes CGV.
En cas de reports répétés d’Intervention imputables au Client, la Société se réserve la faculté de conditionner la fixation d’un nouveau rendez-vous au paiement préalable de la Commande ou de résilier le contrat dans les conditions prévues à la clause [19. Résiliation du contrat] des présentes CGV.
17.3 Report d’Intervention à l’initiative de la Société
La Société peut être amenée à reporter une Intervention pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour des motifs liés à l’organisation de ses interventions, notamment en cas :
• d’indisponibilité imprévue des techniciens ;
• de contraintes techniques imprévues ;
• d’indisponibilité des équipements nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
• ou de tout autre événement empêchant la réalisation de l’Intervention dans des conditions normales.
Dans ce cas, la Société informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date d’Intervention.
Le report d’Intervention par la Société ne peut donner lieu à aucune indemnisation du Client sauf disposition légale contraire.
18. Frais forfaitaires de déplacement, d’organisation et de diagnostic
Dans les situations prévues par les présentes CGV, la Société peut être amenée à facturer au Client des frais forfaitaires liés notamment à l’organisation d’une Intervention, au déplacement des techniciens, à la mobilisation des ressources techniques ou à la réalisation d’un diagnostic technique lorsque la Prestation ne peut être réalisée dans des conditions normales.
Ces frais forfaitaires ont pour objet de couvrir notamment les coûts liés à l’organisation de l’Intervention, à la réservation du créneau d’intervention, à la mobilisation des techniciens, au déplacement ainsi qu’au temps technique réservé pour la réalisation de la Prestation.
Ces frais peuvent notamment s’appliquer dans les situations prévues par les présentes CGV, en particulier en cas :
• de report d’Intervention imputable au Client ;
• de demande de report tardive ;
• d’absence du Client lors du rendez-vous convenu ;
• d’impossibilité d’accéder au lieu d’Intervention ou aux installations nécessaires ;
• d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client ;
• de conditions d’intervention ne permettant pas la réalisation normale ou sécurisée de la Prestation ;
• de refus par le Client d’une adaptation technique nécessaire à la réalisation de la Prestation ;
• de refus de paiement au moment de l’Intervention ;
• ou plus généralement de toute situation imputable au Client ou relevant de sa responsabilité empêchant la réalisation normale de la Prestation.
Pour l’application de la présente clause, constitue un incident tout événement imputable au Client ou aux conditions d’Intervention relevant de sa responsabilité, empêchant la réalisation normale de la Prestation ou entraînant l’organisation, le déplacement ou la mobilisation inutile des techniciens.
Chaque incident distinct peut donner lieu à la facturation de frais forfaitaires, dont le montant est plafonné à deux cent cinquante euros toutes taxes comprises (250 € TTC) par incident.
Plusieurs incidents distincts peuvent survenir dans le cadre d’une même Commande ou d’une même Intervention sur site. Dans ce cas, ces incidents peuvent donner lieu à l’application cumulative de frais forfaitaires, dans la limite de mille euros toutes taxes comprises (1000 € TTC).
La facturation de ces frais n’exclut pas la possibilité pour la Société de demander la réparation de tout préjudice distinct subi.
19. Résiliation du contrat
19.1 Principe de résiliation
Le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente par l’une ou l’autre des parties lorsque les circonstances rendent impossible ou manifestement inappropriée la réalisation ou la poursuite de l’exécution de la Prestation.
Les cas de résiliation sont précisés aux articles suivants.
19.2 Résiliation à l’initiative de la Société
La Société peut résilier le contrat dans les situations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, notamment :
• lorsque les conditions nécessaires à l’Intervention ne sont pas réunies ou sont réputées ne pas être réunies dans les conditions prévues à la clause [12. Conditions d’Intervention et conséquences] des présentes CGV ;
• lorsque la réalisation de la Prestation devient impossible en raison d’une incompatibilité technique, notamment dans les situations prévues aux clauses [7. Contraintes techniques et adaptation de l’Offre], [20.2. Installation électrique existante] et [20.3. Réseau Wi-Fi et connexion internet] des présentes CGV, et que le Client refuse l’adaptation de l’Offre, des Prestations ou des Équipements proposée par la Société, ou que les adaptations proposées ne permettent pas de réaliser la Prestation dans des conditions techniques normales ou de sécurité suffisantes.
• lorsque le Client ne remédie pas à la cause ayant empêché la réalisation de la Prestation, notamment après un ou plusieurs reports d’Intervention intervenus dans les conditions prévues à la clause [17. Report d’Intervention] des présentes CGV;
• lorsque le comportement du Client rend impossible, dangereux ou manifestement inapproprié le déroulement normal de l’Intervention.
Sauf disposition particulière prévue par les présentes CGV, cette résiliation peut intervenir sans mise en demeure préalable lorsque les circonstances rendent impossible la réalisation ou la poursuite de l’exécution de la Prestation.
19.3 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la clause [20. Droit de rétractation] des présentes CGV lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’expiration du délai légal de rétractation, toute demande d’annulation de la Commande constitue une demande de résiliation du contrat.
Cette demande doit être adressée à la Société, qui se réserve la faculté de l’accepter.
En cas d’acceptation de cette résiliation, la Société pourra facturer au Client les frais éventuellement applicables dans les conditions prévues à la clause [18. Frais forfaitaires de déplacement, d’organisation et de diagnostic] des présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, le montant correspondant aux Prestations déjà réalisées.
19.4 Résiliation en cas de force majeure
Lorsque la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à la clause [24. Force majeure] des présentes CGV, empêche définitivement la réalisation de la Prestation, chacune des parties peut résilier le contrat dans les conditions prévues par ladite clause.
19.5 Conséquences de la résiliation
La résiliation du contrat dans les situations prévues au présent article ne donne lieu à aucune indemnisation au profit du Client, sauf disposition légale contraire.
Lorsque la résiliation intervient dans une situation imputable au Client ou relevant de sa responsabilité, la Société se réserve la faculté de facturer au Client les frais forfaitaires éventuellement applicables dans les conditions prévues à la clause [18. Frais forfaitaires de déplacement, d’organisation et de diagnostic] des présentes CGV.
20. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Confirmation de la Commande, correspondant à la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer ce droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation.
Lorsque le Client souhaite que l’Intervention soit réalisée avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, il peut en faire la demande expresse auprès de la Société.
Dans ce cas, le Client reconnaît que l’exécution de la Prestation pourra débuter avant la fin du délai de rétractation.
Si la Prestation est entièrement réalisée avant l’expiration de ce délai, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation.
Lorsque le Client a demandé expressément l’exécution de la Prestation avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution de la Prestation a commencé avant l’exercice du droit de rétractation, le Client reste redevable du montant correspondant aux Prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
20.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette notification peut être adressée notamment par courrier électronique à l’adresse suivante :
juridique_dv@domovolta.fr
Afin de faciliter le traitement de la demande de rétractation, le Client est invité à préciser dans sa notification les informations permettant d’identifier la Commande concernée, notamment :
• la référence de la Commande ;
• la date de la Commande ;
• le nom du Client ;
• la ville du lieu d’Intervention ou d’installation.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
La Société adressera au Client, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la demande de rétractation.
21. Garanties et responsabilités
21.1 Garanties légales
Les Équipements fournis et installés par la Société bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut mettre en œuvre ces garanties dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La Société peut également proposer une garantie commerciale sur les pièces ou sur la main-d’œuvre. Les conditions et la durée de cette garantie sont précisées lors de la Commande ou dans la documentation remise au Client.
21.2 Engagements de la Société
La Société s’engage à réaliser les Prestations avec le soin, les compétences et le professionnalisme attendus d’un professionnel qualifié dans les domaines de l’électricité, de la domotique et des systèmes connectés.
Les interventions sont réalisées par des techniciens formés aux équipements installés et aux technologies utilisées.
Dans le cadre de son expertise, la Société s’efforce de conseiller le Client sur les solutions techniques les plus adaptées à ses besoins, notamment dans un objectif d’amélioration du confort, de la sécurité ou de la maîtrise de la consommation énergétique.
La Société s’engage également à intervenir dans le respect du logement et de l’environnement du Client et à réaliser les Prestations dans des conditions normales de sécurité et de propreté.
Les solutions installées par la Société ont pour objet d’améliorer le confort, la gestion ou le pilotage des équipements du logement et, le cas échéant, de contribuer à une meilleure maîtrise de la consommation énergétique.
Toutefois, la Société ne peut garantir un niveau précis d’économie d’énergie ou de réduction de consommation, ces résultats dépendant notamment des habitudes d’utilisation du Client, des caractéristiques du logement, des conditions climatiques et du fonctionnement des équipements existants.
21.3 Installation électrique existante
Les Prestations sont réalisées sur la base de l’installation électrique existante du Client.
La Société ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements, limitations de fonctionnement ou impossibilités d’installation résultant notamment :
• d’une installation électrique préexistante défectueuse, non conforme ou inadaptée ;
• d’équipements ou d’installations réalisés par des tiers.
Si, lors de l’Intervention, l’installation existante apparaît incompatible avec la réalisation normale des Prestations, la Société pourra proposer une adaptation de l’Offre, des Prestations ou des Équipements, sous réserve de l’accord préalable du Client.
Si le Client refuse l’adaptation proposée et que la réalisation de la Prestation dans les conditions initialement prévues s’avère impossible, les conditions nécessaires à l’Intervention seront réputées ne pas être réunies au sens de la clause [12. Conditions d’Intervention et conséquences] des présentes CGV.
L’Intervention de la Société peut conduire à révéler des défauts, dysfonctionnements ou non-conformités préexistants de l’installation électrique ou des équipements du Client.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de ces défauts ou dysfonctionnements préexistants lorsque ceux-ci ne sont pas directement imputables à l’exécution des Prestations.
21.4 Réseau Wi-Fi et connexion internet
Le fonctionnement de certains Équipements domotiques peut dépendre de la qualité du réseau Wi-Fi et de la connexion internet du Client.
Le Client reconnaît que la performance et la stabilité des solutions installées peuvent être influencées par l’environnement technique du logement.
La Société ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant notamment :
• d’une couverture Wi-Fi insuffisante dans le logement ;
• d’une panne ou d’une interruption de la connexion internet ;
• d’un dysfonctionnement du fournisseur d’accès à internet ;
• ou d’équipements réseau fournis par des tiers.
En cas d’impossibilité de configurer ou de mettre en service les Équipements en raison d’un dysfonctionnement du réseau internet ou du réseau Wi-Fi du Client, la Société pourra proposer une adaptation technique permettant la mise en service des Équipements, notamment l’ajout d’un répéteur Wi-Fi, la modification de la configuration du réseau, l’installation d’équipements complémentaires ou toute autre solution technique appropriée, sous réserve de l’accord préalable du Client.
Si le Client refuse l’adaptation proposée ou si la mise en service des Équipements demeure impossible en raison de l’environnement réseau du Client, les conditions nécessaires à l’Intervention seront réputées ne pas être réunies au sens de la clause [12. Conditions d’Intervention et conséquences] des présentes CGV.
Toute modification ultérieure de l’infrastructure réseau du Client, notamment le remplacement de la box internet, la modification du réseau Wi-Fi, du nom du réseau (SSID), des identifiants de connexion, des paramètres du routeur ou de tout équipement réseau, peut affecter le fonctionnement des Équipements installés.
La Société ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de telles modifications.
La Société pourra toutefois proposer au Client une intervention de reconfiguration ou de remise en service des Équipements. Cette intervention pourra faire l’objet d’un devis préalable et d’une facturation distincte.
21.5 Paramétrage initial et assistance utilisateur
Dans le cadre de l’Intervention, la Société procède au paramétrage initial des Équipements installés et, lorsque cela est nécessaire, à la configuration des applications ou interfaces permettant leur utilisation.
La Société fournit au Client les informations nécessaires à l’utilisation des installations, notamment les accès aux applications ou aux interfaces associées.
À l’issue de l’Intervention et de la mise en service des Équipements, le Client devient responsable de l’utilisation des installations et de la gestion de ses comptes, identifiants et mots de passe.
Toute modification ultérieure des paramètres, des comptes utilisateurs, des applications, des automatismes ou des configurations par le Client ou par un tiers peut affecter le fonctionnement des installations.
La Société ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant notamment :
• de la suppression ou de la modification de comptes ou d’applications par le Client ou par un tiers ;
• de la perte ou de la modification des identifiants d’accès ;
• ou d’une modification des paramètres, des automatismes ou des configurations par le Client ou par un tiers.
La Société ne pourra également être tenue responsable de la perte éventuelle de données, de configurations, de scénarios, d’automatismes ou de paramètres enregistrés dans les Équipements ou applications lorsque ces pertes résultent notamment de mises à jour logicielles, d’une réinitialisation des équipements, d’interventions réalisées par le Client ou par un tiers, ou de modifications apportées à l’environnement technique après l’Intervention.
Les garanties applicables aux Prestations ne pourront pas être mises en œuvre lorsque ces dysfonctionnements résultent de modifications de l’installation réalisées après l’Intervention.
La Société pourra toutefois proposer au Client une intervention d’assistance, de reconfiguration ou d’accompagnement à l’utilisation des Équipements. Cette intervention fera l’objet d’un devis préalable et d’une facturation distincte.
21.6 Systèmes de sécurité et limitation de garantie contre l’intrusion
Les systèmes de sécurité, d’alarme ou de détection installés par la Société ont pour objet de contribuer à la protection du logement ou des locaux du Client en permettant la détection de certaines situations anormales (intrusion, ouverture, mouvement, etc.).
Le Client reconnaît que ces dispositifs constituent des moyens de prévention et d’alerte et qu’ils ne peuvent en aucun cas garantir l’absence d’intrusion, de cambriolage, de tentative d’effraction ou de tout autre événement similaire.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un cambriolage, d’une tentative d’intrusion ou de tout autre acte malveillant survenu malgré l’installation des équipements de sécurité.
Le fonctionnement des dispositifs de sécurité peut notamment dépendre :
• de l’alimentation électrique ;
• de la qualité du réseau Internet ou Wi-Fi ;
• du bon fonctionnement des équipements et services tiers associés ;
• du paramétrage et de l’utilisation correcte du système par le Client.
Il appartient au Client de veiller à l’utilisation appropriée du système installé, notamment en activant les dispositifs de sécurité lorsque cela est nécessaire.
21.7 Compatibilité des équipements et services tiers
Les Équipements connectés installés peuvent dépendre d’applications, de services cloud, d’infrastructures de communication, de protocoles techniques ou de mises à jour logicielles fournis par des fabricants ou éditeurs tiers.
La Société privilégie, dans la mesure du possible, des solutions techniques limitant la dépendance à des services cloud et favorisant le fonctionnement local des installations. Elle s’efforce également de proposer des solutions ouvertes et interopérables permettant, dans la mesure du possible, une meilleure pérennité et évolutivité des installations.
Toutefois, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l’utilisation de services fournis par des tiers, notamment des applications mobiles, des services cloud, des plateformes logicielles ou des infrastructures de communication.
La Société ne peut garantir :
• la disponibilité permanente des services cloud associés aux Équipements ;
• le maintien de la compatibilité avec des systèmes tiers ;
• la pérennité des services, applications ou infrastructures techniques fournis par des fabricants ou éditeurs tiers ;
• ni l’absence de modification des fonctionnalités résultant de mises à jour logicielles effectuées par les fabricants.
En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des limitations ou dysfonctionnements des Équipements installés résultant de modifications techniques, de mises à jour logicielles ou d’arrêt d’un produit, d’un service cloud ou d’une application par un fabricant ou un éditeur tiers.
Les solutions domotiques reposent sur des technologies matérielles et logicielles susceptibles d’évoluer dans le temps. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des limitations de fonctionnement, pertes de compatibilité ou dysfonctionnements résultant notamment :
• de l’évolution des systèmes d’exploitation ;
• de l’évolution des protocoles de communication ;
• ou de décisions prises par les fabricants ou éditeurs concernant leurs produits ou services.
Les équipements connectés et les solutions logicielles utilisés dans le cadre des installations domotiques peuvent comporter des vulnérabilités de sécurité inhérentes aux technologies informatiques et aux logiciels fournis par des fabricants ou éditeurs tiers.
La Société met en œuvre les bonnes pratiques raisonnables de configuration et de sécurisation des installations, mais ne peut garantir l’absence totale de vulnérabilités de sécurité dans les équipements, logiciels, applications ou services fournis par des tiers.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de vulnérabilités, failles de sécurité ou cyberattaques affectant des équipements, logiciels ou services tiers utilisés dans le cadre des installations.
Lorsque cela est possible, la Société pourra proposer au Client des solutions d’adaptation, de mise à jour ou de remplacement des Équipements concernés. Ces interventions pourront faire l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire.
21.8 Modification de l’installation par le Client
Toute modification de l’installation électrique, du réseau informatique, du réseau Wi-Fi ou des Équipements connectés, réalisée après l’Intervention de la Société par le Client ou par un tiers, est susceptible d’affecter le fonctionnement des solutions installées et relève de la responsabilité du Client.
La Société ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de telles modifications. Les garanties applicables aux Prestations ne pourront pas être mises en œuvre lorsque ces dysfonctionnements résultent de modifications de l’installation réalisées après l’Intervention.
La Société pourra toutefois proposer au Client une intervention visant à rétablir le bon fonctionnement des installations ou leur conformité. Cette intervention fera l’objet d’un devis préalable et d’une facturation distincte.
21.9 Responsabilité et limitation de responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou omises par le Client lorsque celles-ci ont une incidence sur l’organisation ou la réalisation de l’Intervention.
La Société ne pourra pas davantage être tenue responsable des dommages résultant de l’état préexistant des installations du Client lorsque ces dommages sont liés à des équipements ou installations antérieurs à l’Intervention.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de manquement prouvé dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs résultant d’un manquement dans l’exécution des Prestations.
La responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC de la Commande ayant donné lieu au dommage, sauf en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la loi en dispose autrement.
Cette limitation de responsabilité s’applique quel que soit le fondement juridique de la demande, notamment en matière contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle.
La Société rappelle que les systèmes domotiques ou de sécurité constituent des dispositifs d’assistance et de confort et ne peuvent garantir l’absence totale de dysfonctionnement, d’intrusion ou de sinistre.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment la perte d’usage, la perte de données, la perte d’exploitation, la perte de bénéfice ou tout autre préjudice financier.
22. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des Commandes et de la réalisation des Prestations, la Société est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le Client, notamment son identité, ses coordonnées et l’adresse du lieu d’Intervention.
Ces données sont nécessaires notamment pour :
• la gestion des Commandes ;
• l’organisation et la réalisation des Interventions ;
• la facturation des Prestations ;
• la communication avec le Client dans le cadre du suivi des installations.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la législation française en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition concernant ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à la Société à l’adresse suivante :
rgpd_dv@domovolta.fr
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site Internet.
23. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société.
Avant toute saisine du médiateur, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à la Société afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève la Société :
(nom du médiateur)
(adresse)
(site internet)
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
24. Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des Prestations, notamment :
• catastrophes naturelles ;
• incendie ;
• dégât des eaux ;
• grèves ;
• panne généralisée de réseau ;
• indisponibilité imprévisible des fournisseurs ou des équipements nécessaires à la réalisation des Prestations.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de la Société est suspendue pendant toute la durée de cet événement.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable empêchant la réalisation de la Prestation, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
25. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou des Prestations réalisées par la Société, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable et après recours éventuel à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article [23. Médiation de la consommation] des présentes CGV, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
26. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document contractuel, les dispositions du devis ou de l’Offre acceptée par le Client prévalent pour les éléments spécifiques à la Prestation concernée.
Les présentes Conditions Générales de Vente demeurent applicables pour l’ensemble des dispositions générales non prévues par le devis ou l’Offre.
27. Modification des Conditions Générales de Vente
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.
Les modifications apportées aux présentes CGV ne s’appliquent pas aux Commandes déjà confirmées.
28. Indépendance des clauses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
29. Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
DOMOVOLTA
11B 8E Avenue
60260 Lamorlaye – France
Adresse électronique : juridique_dv@domovolta.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation
de services ci-dessous :
Référence de la Commande : ____________________________________
Date de la Commande : ____________________________________
Nom du Client : ____________________________________
Adresse du Client : ____________________________________
Ville du lieu d’Intervention : ____________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
____________________________________
Date :
____________________________________